Loi censi-bouvard 2015 : Toutes les infos sur la loi Censi-Bouvard

Loi Censi-Bouvard 2015 : location meublée et réduction d'impôt
La Loi Censi-Bouvard 2015 permet aux contribuables français qui réalisent un investissement immobilier dans le neuf en résidence meublée de réduire directement leur impôt d'un pourcentage du prix de revient de l'appartement et de récupérer la TVA sur le montant de l'investissement.

Il complète le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel qui utilise le principe de l'amortissement pour générer des revenus défiscalisés.

Le dispositif Censi-Bouvard 2015 est réservé aux contribuables Français qui réalisent des investissements locatifs meublés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

Qui peut bénéficier de la Loi Censi-Bouvard 2015 ?

Pas d'Inscription au RCS : la loi Censi-Bouvard 2015 ne nécessite pas d'inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Statut LMNP et loi Censi-Bouvard 2015
Le statut LMNP est cumulable avec l'avantage fiscal Censi-Bouvard 2015. L'un n'empêche pas l'autre.

Cependant, il n'est pas possible d'amortir un bien pour lequel vous avez bénéficié de la réduction d'impôt Bouvard

Il vous est possible d'amortir la fraction du bien supérieur à 300 000 € qui a été pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt maximum.

Notez que le mobilier s'amortit et ne bénéficie pas de la réduction d'impôt Censi-Bouvard 2015.

Acquisition de plusieurs logements,
sans plafonds ni zonage

La loi Censi-Bouvard 2015 permet l'acquisition de plusieurs logements par an (dans la limite des 300 000 € HT), contrairement à la loi Scellier classique ou la loi Scellier Social qui limitent à une seule acquisition par année fiscale. D'ailleurs, le dispositif Censi-Bouvard 2015 peut se cumuler avec le dispositif Scellier.

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17-12-2015
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