Diagnostiqueurs Immobilier Région du Rhône-Alpes, Réseau Régional des diagnostiqueurs certifiés avec Créatis, diagnostics immobiliers, diagnostics locations, ERNMT, Gaz, Electrique, Loi Boutin, DPE, Plomb, Amiante, Loi Carrez, diagnostics ventes, Loi Carr

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Si vous exploitez ou vendez un local commercial, vous devez fournir un état de présence ou d'absence d'amiante constitué, constat dressé sur la base d'un repérage étendu.
Ce constat préalable à une vente est obligatoire pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997.
Tout personnel travaillant dans votre local dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997 doit avoir accès et émargé le DTA.
Le propriétaire ne peut alors pas être poursuivi pour vices cachés.Diagnostics obligatoires pour les locations, Le DPE : diagnostic de Performance Énergétique.
Un mesurage de la Surface habitable (selon la Loi Boutin).
L'ERNMT : état des Risques Naturels, Miniers et Technologiques.
Le CREP : constat de Risque d’Exposition au Plomb, aussi appelé diagnostic plomb, si le permis de construire date d'avant le 1er janvier 1949.
Le Diagnostic Termites : si votre bien est localisé dans une zone classée à risque selon un arrêté préfectoral.
Le diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz : signés à partir de juillet 2017 ou janvier 2018 selon les cas.
Ces diagnostics obligatoires doivent être réalisés par des professionnels du diagnostic immobilier certifiés.
Diagnostics obligatoires pour la vente immobilière, Superficie réelle (Loi Carrez) est obligatoire.
Le diagnostic performance énergétique (DPE) est obligatoire depuis le 1er Janvier 2011.
L'ERNMT : état des Risques Naturels, Miniers et Technologiques.
Le CREP : constat de Risque d’Exposition au Plomb, aussi appelé diagnostic plomb, si le permis de construire date d'avant le 1er janvier 1949.
Le Diagnostic Termites : si votre bien est localisé dans une zone classée à risque selon un arrêté préfectoral.
Le diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz : signés à partir de juillet 2017 ou janvier 2018 selon les cas.
Le Diagnostic Assainissement Individuel est obligatoire depuis le 1er Janvier 2011.
Le Diagnostic parties communes pour les biens immobiliers en copropriété est obligatoire depuis le 1er Avril 2013.



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18-08-2019
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